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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 12 mai 1997, 136100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136100
Numéro NOR : CETATEXT000007926422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;136100 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 31 mars 1992 et 31 juillet 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Y... André, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 septembre 1991 à M.Beutelstetter par le maire d'Ittenheim (67000) ;
2°) annule ledit permis de construire ;
3°) condamne respectivement la commune d'Ittenheim et M. X... à lui verser la somme de 3 000 F et de 2 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du permis litigieux :
Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Ittenheim autorisent, dans leur article UB 2 les travaux dans les installations ou établissements classés qui n'entraînent pas de modifications des conditions d'exploitation susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients résultant, pour le voisinage, de leur fonctionnement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux en date du 19 septembre 1991 a été délivré pour la construction d'un hangar devant abriter une scie à grumes sise, contrairement aux affirmations de M. Y..., à la même adresse qu'une installation classée existante pour laquelle l'autorité administrative avait demandé une mise en conformité en ce qui concerne notamment les nuisances acoustiques ; qu'ainsi la construction du hangar litigieux doit, compte tenu de la situation existante, être regardée comme ayant pour effet d'améliorer les conditions sonores dans lesquelles s'exerce l'activité de scierie soumise au régime des installations classées, et par là, comme conforme aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article UB 2 du plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que l'installation classée aurait été implantée postérieurement à l'approbation du plan d'occupation des sols est sans influence sur la légalité du permis litigieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et du permis litigieux ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 font obstacle à ce que la commune d'Ittenheim et M. X... qui ne sont pas la partie perdante soient condamnés à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. X..., à la commune d'Ittenheim et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 136100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 12/05/1997

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