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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1997, 145634

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145634
Numéro NOR : CETATEXT000007968090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;145634 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 24 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, accordant à M. Alain X..., demeurant ..., la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1979 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'en réponse au moyen tiré devant celle-ci par M. X... de ce que le supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1979 aurait été établi en méconnaissance de la prescription acquise le 31 décembre 1983, dès lors que la notification des redressements d'où procédait cette imposition ne lui était parvenue que le 6 janvier 1984, le ministre du budget a produit une copie de l'avis de réception postal afférent au pli recommandé contenant cette notification ; que, si les mentions portées sur ce document indiquaient que le pli avait fait l'objet d'une première présentation, au domicile de M. X..., le 26 décembre 1983, elles ne faisaient, en revanche, pas apparaître que le préposé du service des postes eût, conformément à la réglementation postale, en l'absence du destinataire du pli, laissé à son domicile, lors de ce passage, un avis l'informant que ce courrier pouvait être retiré par lui au bureau de poste ; que la cour administrative d'appel n'a, dans ces conditions, ni méconnu la valeur probante des mentions figurant sur le document produit, ni commis d'erreur de droit, en jugeant que, faute d'apporter la preuve du dépôt d'un avis de passage au domicile de M. X... dès le 26 décembre 1983, par exemple, au moyen d'une attestation précise en ce sens du service des postes, l'administration n'établissait pas que la prescription invoquée par M. X... eût été effectivement interrompue ; que, par suite, le ministre du budget n'est pas fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé en tant que la Cour a, par ce motif, rejeté les conclusions de son recours tendant à ce que M. X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979, à concurrence des droits et pénalités dont il l'avait déchargé en première instance ;
Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 145634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1997

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