Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 158758

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158758
Numéro NOR : CETATEXT000007943606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-12;158758 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. André X... et autres ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1992, présentée par M. André X..., M. Robert Z... et Mme Gabrielle A..., demeurant tous à Saint-Vincent-sur-Jabron (Alpes-de-Haute-Provence) ; MM. X..., Z... et Y...
A... demandent :
1°) l'annulation du jugement du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Saint-Vincent-sur-Jabron, en date des 29 mai et 20 juin 1992, en tant qu'elles sont relatives à la distribution d'eau dans la commune ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'alors même qu'elle n'en demandait pas expressément l'annulation, la demande présentée par MM. X... et Z... et Y...
A... devait, eu égard à son contenu, être regardée comme dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Saint-Vincent-sur-Jabron des 29 mai et 20 juin 1992 en tant qu'elles sont relatives à la distribution d'eau dans la commune ; que le jugement attaqué, qui a rejeté cette demande comme irrecevable faute de comporter les conclusions des parties, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM. X... et Z... et Y...
A... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la séance du 29 mai 1992 a été consacrée, en ce qui concerne la distribution d'eau, à un exposé du maire et à un échange de vues à l'issue desquels aucune décision n'a été prise ; qu'ainsi la délibération ne présente pas, sur ce point, le caractère d'une décision faisant grief dont les requérants seraient recevables à demander l'annulation ;
Considérant, d'autre part, que postérieurement à l'introduction de la demande devant le tribunal, la délibération du 20 juin 1992, en tant qu'elle concerne la distribution d'eau a été rapportée par une délibération du 29 septembre 1992 ; que, par suite, les conclusions de la demande dirigées contre la délibération sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 février 1994 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de MM. X..., Z... et de Mme A... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent-sur-Jabron en date du 29 mai 1992 sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de MM. X... et Z... et de Mme A... dirigées contre la délibération du 20 juin 1992.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Robert Z..., à Mme Gabrielle A..., à la commune de Saint-Vincent-sur-Jabron et au ministre del'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1997, n° 158758
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.