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21/05/1997 | FRANCE | N°150720

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 150720


Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant les formations collégiales du tribunal des conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de police du 8 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juillet 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant les formations collégiales du tribunal des conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de police du 8 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne soulève aucun moyen, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 1993 ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 150720
Date de la décision : 21/05/1997
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Publications
Proposition de citation : CE, 21 mai. 1997, n° 150720
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1997:150720.19970521
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