Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 162025

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162025
Numéro NOR : CETATEXT000007976927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-21;162025 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 rapportant le décret du 25 novembre 1991 qui l'avait réintégrée dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration ... si la décision a étéobtenue par mensonge ou fraude, peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que lors de sa demande de réintégration dans la nationalité française, Mme Y... avait déclaré être célibataire ; qu'il résulte toutefois de l'attestation de mariage dressée à Casablanca le 2 mai 1972 et produite par Mme Y... au soutien d'une demande de livret de famille déposée en 1992 qu'elle était mariée avec M. X... depuis l'année 1960 ; que l'intéressée n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir le caractère erroné de cette attestation ou la dissolution du mariage ; que, par suite, l'administration était fondée à considérer la fraude comme établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la nationalité française 112


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1997, n° 162025
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.