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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 164790

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164790
Numéro NOR : CETATEXT000007946067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-21;164790 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.


Texte :

Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. G. G., ayant élu domicile chez Mme Nicole Grospaud, 2116, rue du Nivernais à Issoudun (36100) ; M. G. demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 152082 en date du 25 mai 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 92-920 du tribunal administratif de Limoges en date du 15 avril 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le préfet de la Creuse a prononcé son maintien en hospitalisation d'office pour une durée de six mois à compter du 11 octobre 1991, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 152082 ; d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Creuse susvisée ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
Considérant que si M. G. soutient que la décision contestée du Conseil d'Etat statuant au contentieux a été rendue sur une procédure irrégulière et se fonde à tort sur la circonstance qu'il aurait été "interdit", ces moyens, qui sont fondés sur de prétendues erreurs de droit, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de M. G. est irrecevable et l'intervention à son soutien du groupe information asiles ne peut être admise ;
Sur les conclusions fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions susvisées s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. G. a présentées sur leur fondement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. G. est rejetée.
Article 2 : L'intervention du groupe information asiles n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G. G., au groupe information asiles et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1997, n° 164790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/05/1997

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