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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 172790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172790
Numéro NOR : CETATEXT000007950327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-21;172790 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 septembre et 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lizie Marius X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés forndamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a produit, par un mémoire enregistré le 16 décembre 1996, un certificat en date du 23 mai 1996 établi par le tribunal d'instance de Poissy et attestant qu'il avait acquis la nationalité française en vertu de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet de la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrit par son père le 29 mai 1980, et conclut au non-lieu sur la requête du PREFET DES YVELINES ; qu'en réponse à la communication de ce mémoire, le PREFET DES YVELINES a versé au dossier l'arrêté du 15 janvier 1997 par lequel il a abrogé son arrêté du 27 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que si cette mesure d'"abrogation" de l'arrêté annulé par le jugement attaqué ne rend pas sans objet l'appel formé par le PREFET DES YVELINES, la communication qui en a été faite par le PREFET DES YVELINES au Conseil d'Etat dans les conditions susrappelées équivaut de sa part à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES YVELINES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Lizie Marius X... et au ministre de l intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1997, n° 172790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/05/1997

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