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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 mai 1997, 182242

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182242
Numéro NOR : CETATEXT000007956582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-21;182242 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1996 et 17 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X... demeurant 14 place du Commandant Bouchet à Mantes-la-jolie (78200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs en date des 7 juin et 6 juillet 1996 proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si M. X..., candidat au concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs organisé en 1996 soutient, sans d'ailleurs étayer ses allégations d'aucun élément, que les notes qui lui ont été attribuées résulteraient d'une erreur de transcription ou révèleraient de la part du jury la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ou la prise en compte de considérations étrangères à la valeur de ses copies, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du jury proclamant l'admissibilité ait été entachée d'erreurs matérielles, d'une erreur de droit ou d'un détournement de pouvoir ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que les délibérations proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunaux administratifs pour 1996 sont entachées d'irrégularité et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1997, n° 182242
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/05/1997

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