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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mai 1997, 155764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155764
Numéro NOR : CETATEXT000007972411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;155764 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant 3 place du Trident à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. Bernard Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à celui-ci l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le tribunal administratif de Nantes, par jugement du 30 décembre 1993, a estimé qu'il ressortait des pièces produites par le ministre que M. Y... avait deux épouses, Mme Thérèse X... et Mme Thiombé X..., et ne remplissait pas de ce fait la condition d'assimilation fixée par l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur ; que M. Y... relève appel de ce jugement ;
Considérant que pour demander l'annulation de ce jugement, M. Y..., qui ne conteste pas avoir eu deux enfants de Mme Thiombé X..., soutient être marié avec Mme Thérèse X... sous le régime de la monogamie et n'avoir jamais été marié avec Mme Thiombé X... nonobstant les mentions, erronées sur ce point, portées sur les bulletins de naissance de ses enfants Vincent et Jean Y... ; que la question de savoir si le requérant était bigame ou monogame présente à juger une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la solution qui sera donnée à cette question qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement et de la décision attaqués, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Y... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. Y... était en situation de bigamie à la date de la décision attaquée. M. Y... devra justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 155764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/05/1997

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