Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 mai 1997, 164968

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164968
Numéro NOR : CETATEXT000007948113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;164968 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant chez M. Guy Y..., ..., et les observations à l'appui du recours présentées pour M. X... le 20 février 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Charles X...,
- et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OPHLM de la Courly,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si, devant le tribunal administratif, M. X... a soutenu que l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon lui refusait sans motif le bénéfice de l'attribution d'un logement, il n'a produit aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, sa demande était manifestement irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 164968
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.