Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 mai 1997, 167616

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167616
Numéro NOR : CETATEXT000007943890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;167616 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995 présentée par l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994 portant retrait de l'agrément et de l'homologation du cahier des charges en "agriculture biologique" qui lui avaient été précédemment donnés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 83 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; qu'il ressort de l'examen de la requête que celle-ci ne contient l'énoncé d'aucun fait et l'exposé d'aucun moyen à l'appui de sa demande en annulation de l'acte attaqué ; que les seuls moyens soulevés par l'association l'ont été dans ses observations en réplique, enregistrées après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'elle est par suite manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "BIO CONTACT", au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 167616
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/05/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.