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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 mai 1997, 179065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179065
Numéro NOR : CETATEXT000007954243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;179065 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1996, présentée par M. Moussa X... demeurant chez Mme Y... Nouria, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 96/50037 du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1996 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déféré, le 27 février 1996, au tribunal administratif de Nice l'arrêté du même jour du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait savoir par écrit, le lendemain, qu'il entendait ne "plus faire de recours au tribunal administratif de Nice" ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 179065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/05/1997

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