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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 mai 1997, 179460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179460
Numéro NOR : CETATEXT000007954427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;179460 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, présentée par M. André Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Clétus Z..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; qu'invité par lettre du 24 avril 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Maître Clétus Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 179460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/05/1997

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