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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1997, 149384

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149384
Numéro NOR : CETATEXT000007965945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-28;149384 ?

Analyses :

62 SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 10 juin 1992 par lequel le centre hospitalier d'Auxerre a mis à sa charge des frais de séjour concernant sa mère, Mme Suzanne X..., et a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, pour son hospitalisation du 13 au 29 janvier 1992 ;
2°) d'annuler cet état exécutoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... fait appel du jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 10 juin 1992 par lequel le centre hospitalier d'Auxerre a mis à sa charge des frais de séjour concernant sa mère, Mme X..., et lui a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, au motif que l'hospitalisation de cette dernière pour la période du 13 au 29 janvier 1992 résultait d'une chute et ainsi était sans rapport avec l'affection au titre de laquelle elle avait droit au bénéfice de ladite exonération ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme Y... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1997, n° 149384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/05/1997

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