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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 142498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142498
Numéro NOR : CETATEXT000007974756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-02;142498 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nouria Y... demeurant chez M. X... 17 Square de l'Echiquier à Cergy-Saint-Christophe (95800) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a invitée à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cette décision du préfet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mlle Y... invoque la circonstance que ses deux enfants sont nés sur le territoire français, qu'une partie de sa famille vit en France et qu'elle n'a plus de liens avec son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a, en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et eu égard à la situation de l'emploi, refusé la délivrance d'un certificat de résidence, ait porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie familiale ;
Considérant que les circonstances, à les supposer établies, selon lesquelles la requérante disposerait d'une offre d'emploi et d'un logement sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nouria Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1997, n° 142498
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/06/1997

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