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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 156800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156800
Numéro NOR : CETATEXT000007948323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-02;156800 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juin 1993 par laquelle le préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résident en qualité de "membre de famille" ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, par acte enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 22 décembre 1993, déclaré se désister de sa demande dirigée contre la décision du 15 juin 1993 par laquelle le préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résident en qualité de "membre de famille" ; que, si M. X... soutient qu'il aurait, lors de l'audience du 25 janvier 1994, indiqué au président du tribunal administratif de Nancy qu'il n'entendait plus se désister de sa requête, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation, et n'établit pas avoir retiré son désistement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aissa X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1997, n° 156800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/06/1997

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