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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 157308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157308
Numéro NOR : CETATEXT000007952522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-02;157308 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diariatou X... demeurant 206 Place du Soleil à Montgeron (91230) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 21 juin 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif a rejeté la demande de Mlle X... en l'examinant au fond ; que le moyen tiré de ce que sa demande de première instance aurait été irrecevable est inopérant ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que Mlle X... ait été mineure à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à entacher cette décision d'erreur de droit ; que, par suite, la requête de Mlle X... doit être, en tout état de cause, rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diariatou X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1997, n° 157308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/06/1997

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