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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 163852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163852
Numéro NOR : CETATEXT000007926590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-02;163852 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion du territoire français de Mme X... ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, malgré une demande de régularisation, M. X... demandeur de première instance, n'a pas joint à sa requête devant le tribunal administratif la copie de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Considérant que si Mme X..., mandataire de son mari, en appel soutient que l'administration a refusé de lui délivrer une copie de cet arrêté, elle ne fournit, à l'appui de ses allégations, aucune justification ;
Considérant que, dans ces conditions, la production, pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat, d'une copie de la décision attaquée, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de la demande de première instance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1997, n° 163852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/06/1997

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