Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 171320

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171320
Numéro NOR : CETATEXT000007974868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-02;171320 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat , d'une part, d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 rejetant respectivement la demande de regroupement familial présentée par M. Ahmed Flayou et le recours gracieux contre ladite décision et d'autre part de rejeter la requête présentée par M. Flayou devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de 18 ans. ( ...) Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1°) Le demandeur ne justifie pas de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur. Indépendamment des prestations familiales, les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ( ...)" ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Flayou disposait, indépendamment de l'aide personnalisée au logement qu'il recevait par ailleurs, de ressources insuffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN, dont le ministre de l'intérieur s'est approprié les conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 septembre 1994 et du 29 septembre 1994 rejetant respectivement la demande de regroupement familial présentée par M. Ahmed Flayou et le recours gracieux contre ladite décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Ahmed Flayou et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 93-1027 1993-08-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1997, n° 171320
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.