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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 165328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165328
Numéro NOR : CETATEXT000007932959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-06;165328 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel X..., demeurant "Le Brau", Le Fossat (09130) pour son fils M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Yann X... a accompli ses obligations du service national du 1er août 1995 au 1er juin 1996, cette circonstance ne prive pas d'objet la requête ; qu'il y a lieu d'y statuer ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'ainsi la circonstance que M. Yann X... ait obtenu en novembre 1994 le titre lui permettant de former des candidats au permis de conduire des véhicules à deux roues, dont son père était dépourvu, est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision en date du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense ;
Considérant qu'il y a lieu d'écarter les autres moyens de la requête par adoption des motifs des premiers juges, et, par suite de rejeter celle-ci ;
Article 1er : La requête de M. Yann X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1997, n° 165328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/06/1997

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