Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176705

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176705
Numéro NOR : CETATEXT000007944126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-06;176705 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Patrick X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination et de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Patrick X... a qui la délivrance d'un titre de séjour a été refusée s'est maintenu sur le territoire au delà d'un mois à compter de la date de notification dudit refus ; qu'ainsi le PREFET DE LA SEINE-MARITIME était en droit de prendre à son égard un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale ou personnelle de l'étranger ; que M. X..., qui a séjourné en France de 1983 à 1990 pour y poursuivre ses études, est reparti au Congo de 1990 à 1992 et est revenu en France à cette date ; que si sa femme, ainsi que ses deux enfants nés en France, y résident sans titre régulier, il n'est pas contesté que son frère possède la nationalité française et réside en France et que la famille de sa femme y réside également régulièrement ; qu'il soutient, sans être contredit, que depuis le décès de sa mère et la disparition de son père, il ne possède plus d'attaches familiales au Congo ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 23 novembre 1995 par lequel le préfet à ordonné sa reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1997, n° 176705
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.