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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juin 1997, 167974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167974
Numéro NOR : CETATEXT000007964053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-09;167974 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zineb X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 1994 :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, pour annuler l'arrêté du 6 décembre 1994 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen invoqué par la requérante et tiré du fait que ledit arrêté portait au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel il avait été pris ; qu'ainsi le moyen du PREFET DE POLICE tiré de ce que le jugement attaqué se serait fondé sur un moyen non invoqué par Mme X... manque en fait ;
Sur la légalité de l'arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., en situation irrégulière en France à la date de la décision attaquée, y résidait, à cette date, depuis six ans ; qu'elle était mariée depuis 4 ans à M. Y..., en situation régulière et exerçant un emploi, et qu'elle avait quatre jeunes enfants, dont l'aîné était scolarisé ; que, dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté porterait une atteinte excessive à la vie familiale de l'intéressée ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ait annulé son arrêté du 6 décembre 1994 ordonnant la reconduite de Mme X... à la frontière ;
Sur les conclusions incidentes de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de lui délivrer un titre de séjour :
Considérant qu'il convient d'interpréter lesdites conclusions comme tendant à l'exécution du jugement en date du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour opposée à Mme X... par le PREFET DE POLICE ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et sont, par suite et en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Zineb X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1997, n° 167974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/06/1997

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