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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juin 1997, 185487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185487
Numéro NOR : CETATEXT000007958903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-09;185487 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre Y... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 janvier 1997, présentée par M. Z... EVEILLE, demeurant au Breuil, Vouharte (16330) et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 janvier 1997 du chef de service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernant la commission d'agrément des étalons en vue de la production des chevaux de loisirs réunie le 28 novembre 1996 aux Haras des X... et au cours de laquelle un refus a été opposé au cheval pur sang Kergueland ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline ou asine ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine : "Nul ne peut livrer à la monte publique au sens de l'article 2 un étalon si celui-ci n'a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'agriculture" ; que M. Y... défère au juge administratif la décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, agissant par délégation du ministre, en date du 20 janvier 1997, qui refuse l'agrément pour la monte publique du cheval pur-sang "Kergueland" ; que ce recours, dirigé contre un acte non réglementaire d'un ministre, n'entre dans le champ d'application d'aucune des dispositions des décrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953 qui ont fixé la compétence du Conseil d'Etat en premier et en dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent, en vertu de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour y statuer en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Y... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... EVEILLE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R54
Décret 53-1169 1953-11-28
Décret 53-934 1953-09-30
Décret 86-1131 1986-10-15 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1997, n° 185487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/06/1997

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