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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 juin 1997, 123871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123871
Numéro NOR : CETATEXT000007930820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;123871 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Yvelines du 3 mars 1987 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-24 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 3 mars 1987, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; que la demande de Mme X... doit être regardée comme étant dirigée contre cette décision ;
Considérant toutefois que Mme X... n'a fourni aucun élément permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que celle-ci ne peut être que rejetée ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé le rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 123871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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