Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1997, 142179

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142179
Numéro NOR : CETATEXT000007974735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;142179 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 tant en ce qui concerne la note chiffrée que les appréciations générales ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1989 par la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur la demande de révision de sa notation présentée par M. X..., que le contenu de la lettre du 8 septembre 1989 du préfet de la Savoie concernant une faute professionnelle reprochée à l'intéressé, a été porté en séance à la connaissance des membres de la commission ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le défaut de communication de cette pièce aux membres de la commission aurait vicié la procédure ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente, laquelle a d'ailleurs suivi la proposition de la commission administrative paritaire, aurait, en attribuant à M. X... au titre de l'année 1989 la note chiffrée et les appréciations littérales contestées, commis une erreur manifeste ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juillet 1992, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benjamin X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 142179
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.