Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1997, 142204

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142204
Numéro NOR : CETATEXT000007974742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;142204 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'une enquête soit diligentée sur la rédaction et la diffusion d'une lettre anonyme mettant en cause ses aptitudes professionnelles ;
2°) de diligenter ladite enquête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
Considérant que M. X... fait appel du jugement, en date du 3 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable, au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision, sa demande concernant la rédaction et la diffusion d'une lettre anonyme mettant en cause ses aptitudes professionnelles ; que s'il conclut, d'ailleurs pour la première fois devant le Conseil d'Etat, à ce qu'il soit reconnu que le préfet de la Savoie aurait dû lui apporter la protection prévue par au chapitre II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il n'énonce aucun moyen de droit relatif à l'objet de sa demande de première instance et au motif de rejet de celle-ci par les premiers juges ; que sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de rejeter cette requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benjamin X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 3
Loi 83-634 1983-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 142204
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.