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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 153070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153070
Numéro NOR : CETATEXT000007946156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;153070 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 153070, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1993, présentée par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé n° 93 3408 du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 26 et 28 mai 1993, par lesquels le préfet des Alpes-Maritmes a annulé l'arrêté préfectoral n° 435 175 du 24 mars 1993 la promouvant au grade d'ajoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992 et fixé la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992 et, d'autre part, à la suspension de la procédure de recouvrement de la somme de 1 665,37 F perçue au titre des rappels de traitements afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ;
Vu 2°/, sous le n° 153079, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé n° 93 3406 du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 26 et 28 mai 1993, par lequels le préfet des Alpes-Maritimes a annulé l'arrêté préfectoral n° 435 176 du 24 mars 1993, la promouvant au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992 et fixé la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992 et, d'autre part, à la suspension de la procédure de recouvrement de la somme de 2 286,02 F perçue au titre des rappels de traitement afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ;
Vu 3°/, sous le n° 153101, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1993, présentée par Mme Danièle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé n° 93 3407 du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 26 et 28 mai 1993, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a annulé l'arrêté préfectoral n° 435 173 du 24 mars 1993 la promouvant au grade d'ajoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992 et fixé la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992 et, d'autre part, à la suspension de la procédure de recouvrement de la somme de 2 203,97 F perçue au titre des rappels de traitements afférents à la période du 1er janvier au 31 juillet 1992 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 153070 de Mme Marie-Thérèse Z..., n° 153079 de Mme Danièle X... et n° 153101 de Mme Danièle Y... portent sur la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les trois requêtes, présentées par les requérantes devant le tribunal administratif de Nice et intitulées "référés", tendaient à l'annulation, pour excès de pouvoir, de trois arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 mai 1993, annulant trois arrêtés précédents du 24 mars 1993 ayant procédé à leur nomination en tant qu'adjoints administratifs principaux, et au sursis à l'exécution de la procédure de recouvrement de sommes trop perçues, engagée sur le fondement de ces trois arrêtés ; que, dès lors, c'est à tort que par les ordonnances attaquées, le président du tribunal administratif de Nice les a considérées comme des demandes de référé et les a rejetées comme irrecevables au motif que les mesures sollicitées faisaient préjudice au principal et tendaient à empêcher l'exécution de décisions administratives ; que, par suite, Mmes Z..., X... et Y... sont fondées à demander l'annulation des ordonnances n°s 93 3408, 93 3406 et 93 3407 du 30 septembre 1993 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'ensemble des conclusions présentées par les trois requérantes ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêtés n°s 435 175, 435 176 et 435 173 du 24 mars 1993, le préfet des Alpes-Maritimes a nommé respectivementMmes Z..., X... et Y... au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe à compter du 1er janvier 1992 ; que ces arrêtés individuels ont créé, dès leur signature, des droits au profit des trois requérantes ; que, dès lors, les trois arrêtés du 26 mai 1993, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a annulé ces trois arrêtés de nomination, doivent être regardés comme retirant des décisions créatrices de droit au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, ils devaient être motivés ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois arrêtés du 26 mai 1993 ne sont assortis d'aucun motif et ne contiennent pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes Z..., X... et Y... sont fondées à demander l'annulation des trois arrêtés du 26 mai 1993, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a annulé les arrêtés de nomination n°s 435 175, 435 176 et 435 173 du 24 mars 1993 et, par voie de conséquence, celle des arrêtés n°s 436 495, 436 496 et 436 493 du 28 mai 1993 reportant au 1er août 1992 la date d'effet de leur nomination ;
Article 1er : Les ordonnances n°s 93 3408, 93 3406 et 93 3407 du tribunal administratif de Nice, en date du 30 septembre 1993, sont annulées.
Article 2 : Les arrêtés des 26 et 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes Z..., X..., Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 153070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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