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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 157734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157734
Numéro NOR : CETATEXT000007954495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;157734 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
2°) annule ladite décision du préfet de l'Essonne ;
3°) ordonne la remise d'un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : ( ...) 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le statut de réfugié a été refusé à M. X..., de nationalité malienne, par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 27 novembre 1991 par la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi le préfet de l'Essonne pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident qu'il sollicitait en qualité de réfugié politique et l'inviter à quitter le territoire français ; que la circonstance que M. X... a travaillé en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait sollicité une carte de séjour à un autre titre ; que, dès lors, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu d'examiner la demande à un autre titre que celui sur lequel elle était fondée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 157734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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