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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 juin 1997, 175232

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 175232
Numéro NOR : CETATEXT000007944051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;175232 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mlle Fecire X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 octobre 1995, présentée par Mlle Fecire X..., et tendant à l'annulation d'un jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : " ... la carte de résident est délivrée de plein droit ... 5°) ... aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle Fecire X..., de nationalité turque, alors mineure, qui avait été autorisée en 1987 à séjourner en France au titre du regroupement familial, la délivrance de la carte de résident que cette dernière a sollicitée le 27 février 1995 en application des dispositions précitées, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne pouvait justifier de sa présence en France de juin 1989 à 1995 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mlle X..., même si elle a cessé d'être scolarisée à partir de l'âge de 12 ans, en méconnaissance des obligations scolaires que la loi française imposait à ses parents, a effectivement séjourné en France de 1989 jusqu'à la date à laquelle elle a sollicité une carte de résident ; que, par suite, et si regrettable que soit l'attitude des parents de Mlle X... qui l'ont privée d'une chance sérieuse d'intégration dans la société française, de nature à faire obstacle à une éventuelle naturalisation ultérieure, Mlle X... est fondée à soutenir que les motifs de la décision de refus du préfet d'Eure-et-Loir sont fondés sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 7 avril 1995 refusant à Mlle X... la délivrance d'une carte de résident est entachée d'illégalité ; que celle-ci n'étant pas devenue définitive, Mlle X... est recevable à exciper de cette illégalité à l'appui du recours qu'elle a formé contre l'arrêté du 4 juillet 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; que la décision de refus de séjour étant le fondement légal unique de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'illégalité de cette décision entraîne par voie de conséquence celle dudit arrêté ; qu'il en résulte que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 septembre 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans du 23 septembre 1995 et l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet d'Eure-et-Loir sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fecire X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 89-548 1989-08-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 175232
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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