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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 juin 1997, 176939

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176939
Numéro NOR : CETATEXT000007944147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;176939 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat de condamner la Caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 14 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement d'intérêt économique "BETAM" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant dispositions d'ordre sanitaire et social ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par la décision susvisée du 19 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a confirmé le jugement du 14 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement d'intérêt économique "BETAM", organisme chargé du recrutement et de la gestion de la carrière des personnels sous statut de droit privé de cet établissement public ; que, postérieurement à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat, l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social a autorisé la Caisse des dépôts et consignations à employer les agents contractuels recrutés par le groupement d'intérêt économique "BETAM" avant la date de promulgation de la loi ;
Considérant qu'en notifiant, en application de la loi précitée, à chaque salarié qui avait été recruté par le groupement d'intérêt économique "BETAM" avant la date de promulgation de ladite loi, la poursuite de son contrat de travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris des mesures de nature à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1993 ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de condamner la Caisse des dépôts et consignations au paiement d'une astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de condamner la Caisse des dépôts et consignations au paiement d'une astreinte.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 96-452 1996-05-28 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 176939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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