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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 juin 1997, 181659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181659
Numéro NOR : CETATEXT000007950384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;181659 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mars 1996, notifié ce même jour, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1994, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 8 juillet 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour l'invitant à quitter le territoire ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 mars 1996 ;
Considérant que, si aux termes de l'article 25 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 les étrangers, mariés depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, cette disposition est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par la police le 29 mars 1996 que la communauté de vie entre M. X... et la ressortissante de nationalité française, qu'il avait épousée le 23 octobre 1993, avait, à la date de l'arrêté litigieux, cessé depuis plusieurs mois ; qu'il s'ensuit que la circonstance que l'intéressé fut marié à une française depuis plus d'un an ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le préfet de prononcer à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que c'est donc à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DESEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 29 mars 1996 ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er avril 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 181659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/06/1997

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