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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 juin 1997, 132067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132067
Numéro NOR : CETATEXT000007963881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;132067 ?

Analyses :

61 SANTE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE", dont le siège est ..., représentée par M. Pascal Claverie ; la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1987 du directeur du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre lui refusant de participer au "tour de garde" du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE" a obtenu le 16 septembre 1986 l'agrément pour l'exercice de son activité de transporteur sanitaire ; que par une lettre en date du 27 février 1987, elle a sollicité auprès du centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre son intégration au "tour de garde" hospitalier ; que sa demande a été rejetée au motif que, pour les transports qui ne sont pas à la charge de l'établissement, le choix du mode de transport était effectué librement par les intéressés et que, pour les transports sanitaires dans un autre établissement hospitalier, qui sont pris en charge par le centre hospitalier sur sa dotation générale, l'évolution des besoins ne conduisait pas l'hôpital à revenir sur une convention antérieurement conclue ;
En ce qui concerne les transports sanitaires autres que ceux pris en charge par le centre hospitalier :
Considérant que pour les transports en ambulance de patients amenés à quitter l'hôpital, le centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre laisse aux intéressés la faculté d'exercer leur liberté de choix parmi les entreprises de transports sanitaires qui ont toutes accès à l'établissement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la société requérante serait exclue de la possibilité d'assurer ce type de transport manque en fait ;
En ce qui concerne ceux des transports sanitaires qui sont pris en charge par le centre hospitalier :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre a, en raison du coût élevé de l'institution d'un service ambulancier en régie, choisi de confier, à compter du 1er juin 1979, par voie de convention, d'abord à trois ambulanciers agréés puis à quatre ambulanciers, le soin d'assurer les transports sanitaires pour les "consultants couchés" se rendant dans les établissements hospitaliers voisins ; qu'il est stipulé par la convention que les intéressés organisent un "tour de garde" ;
Considérant que le "tour de garde" hospitalier ainsi prévu est distinct des dispositions par lesquelles le préfet, sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 alors en vigueur et présentement, en vertu de l'article 13 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, astreint les entreprises de transports sanitaires agréées à assurer un service de garde ;
Considérant que si, pour l'organisation par voie conventionnelle du "tour de garde", l'établissement hospitalier doit se soumettre aux prescriptions du code des marchés publics relatives aux prestations de service, le centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre n'était tenu, ni par les termes de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire de modifier les stipulations de la convention qu'il avait passée aux fins d'inclure dans le "tour de garde" d'autres entreprises ; qu'en rejetant la demande dont l'avait saisi sur ce point la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE" pour des motifs d'intérêt général liés à la diminution des besoins du service public qu'il assure, le centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE", au centre hospitalier général de Bagnères-de-Bigorre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 73-384 1973-03-27 art. 3
Décret 87-965 1987-11-30 art. 13
Ordonnance 86-1243 1986-12-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 132067
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/06/1997

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