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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 13 juin 1997, 143997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143997
Numéro NOR : CETATEXT000007972532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;143997 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE DE CABOURG (14390) ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, de MM. X... et Y... et sur déféré du préfet du Calvados, la délibération de son conseil municipal en date du 13 mai 1992 résiliant la convention d'exploitation du casino de Cabourg conclue entre la commune et la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Caen par la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles et MM. X... et Y... ainsi que le déféré du préfet du Calvados ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 1997, présenté par la COMMUNE DE CABOURG qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CABOURG et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A d'organisation de loisirs et spectacles (SOLS), de M. Guy X... et de M. Dominique Y...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABOURG (Calvados) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'appliquer les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE CABOURG à payer à la société anonyme d'organisation de loisirs et de spectacles une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CABOURG.
Article 2 : La COMMUNE DE CABOURG est condamnée à verser à la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CABOURG, à la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, à M. X..., à M. Y..., au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 143997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 13/06/1997

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