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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 juin 1997, 171466

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171466
Numéro NOR : CETATEXT000007974887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;171466 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X... demeurant au Centre commercial Rosny ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 8 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de 3 jours d'interdiction d'exercer la pharmacie ;
2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. François X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." ;
Considérant qu'il résulte de l'article L. 527 du code de la santé publique que les conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens et, en appel, le Conseil national peuvent prononcer, notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ; qu'ainsi les décisions de ces instances sont susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6-1° précitées s'appliquent à la procédure suivie devant les conseils régionaux et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en chambres de discipline et sont méconnues par les articles R. 5 025 et 5 037 du code de la santé publique applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquels les audiences ne sont pas publiques ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été prise après une audience non publique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de trois jours d'interdiction d'exercer la pharmacie ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
Article 1er : La décision en date du 8 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a infligé à M. X... la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la santé publique L527, R5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 171466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/06/1997

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