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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 juin 1997, 177042

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177042
Numéro NOR : CETATEXT000007944157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;177042 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au sercrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia X..., ressortissante de nationalité algérienne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour annuler son arrêté en date du 9 novembre 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ne s'est pas fondé sur l'illégalité de l'arrêté en date du 5 septembre 1995 refusant l'autorisation de séjour demandée par l'intéressée ; que, par suite, les moyens de la requête du PREFET DU VAL D'OISE tendant à établir la légalité de ce refus d'autorisation de séjour, sont inopérants ;
Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le PREFET DU VAL D'OISE, Mme X... a produit des pièces de nature à justifier de sa situation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé par les moyens qu'il invoque à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté, en date du 9 novembre 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laila X..., au PREFET DU VAL D'OISE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 177042
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/06/1997

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