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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 juin 1997, 180212

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180212
Numéro NOR : CETATEXT000007948363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;180212 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général a confirmé sur recours gracieux le rejet de sa demande d'inscription dans la classe C1 de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 .
Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont obligatoirement nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement par catégorie d'organismes et d'emplois dans les conditions prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général : "Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale une commission chargée d'arrêter, chaque année, la liste d'aptitude ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du même arrêté : "La commission retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées. - Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers ..." ;
Considérant que pour apprécier les garanties de compétence des candidats, la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude a mis en place une procédure d'instruction des candidatures comprenant notamment le recueil des avis, sous forme de note chiffrée et d'appréciation littérale, du directeur de l'organisme au sein duquel le candidat exerce ses fonctions et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle est situé cet organisme ; qu'elle a établi à cet effet un guide de notation à l'intention des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, dont Mme X... invoque l'illégalité par voie d'exception ;
Considérant que s'il était loisible à la commission de donner les indications nécessaires à l'harmonisation sur le plan national de la notation des candidats à la liste d'aptitude, un tel guide ne pouvait sans méconnaître les articles 2 et 8 précités de l'arrêté du 26 avril 1989 prévoir qu'une note inférieure à un seuil déterminé ferait obstacle à l'inscription du candidat sur la liste d'aptitude, sans que la commission procède à l'examen du dossier individuel ; que cette illégalité a pour effet de vicier la décision par laquelle a été rejetée la demande d'inscription de Mme X... à laquelle avaient été attribuées des notes inférieures au seuil fixé ;
Considérant que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général a confirmé sur recours gracieux le rejet de sa demande d'inscription dans la classe C1 de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996 ;
Article 1er : La décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général a confirmé sur recours gracieux le rejet de la demande d'inscription de Mme X... dans la classe C1 de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1983-04-26 art. 2, art. 8
Arrêté 1989-04-26
Code de la sécurité sociale R123-45


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 180212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/06/1997

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