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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 103156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103156
Numéro NOR : CETATEXT000007958616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;103156 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles en date du 28 janvier 1984 le licenciant par suite de la suppression de son emploi ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et, notamment ses articles L. 416-9 et L. 416-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance dirigées contre l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984 M. X... a invoqué des moyens de légalité interne ; qu'il est dès lors recevable contrairement à ce que soutient la commune de Chelles, à invoquer en appel des moyens tirés de l'illégalité de la délibération du 27 janvier 1984 supprimant l'emploi qu'il occupait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression par une délibération du conseil municipal de Chelles du 27 janvier 1984, de l'emploi de directeur du service "Enfance" qu'occupait M. X..., a été opérée non par mesure d'économie mais pour évincer son titulaire, en raison de son appartenance politique et syndicale et est ainsi entachée d'illégalité ; que l'arrêté du 28 janvier 1984 par lequel le maire, en application de cette délibération, a licencié M. X... est par voie de conséquence également entaché d'illégalité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1984 par lequel le maire de Chelles l'a licencié ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juillet 1988 et l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la commune de Chelles, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 103156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1997

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