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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 116809

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Sens de l'arrêt : Non-lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116809
Numéro NOR : CETATEXT000007924326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;116809 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Jugement exécuté quatre mois après l'expiration du délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Absence de liquidation dans les circonstances de l'espèce.

54-06-07-01-04 Décision du 21 décembre 1994, notifiée le 13 janvier 1995, prononçant une astreinte à l'encontre d'une commune si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification, avoir exécuté deux précédentes décisions du Conseil d'Etat annulant la mutation d'office d'un de ses agents. Dans les circonstances de l'espèce, la commune ayant prononcé la réintégration de l'agent concerné dans ses anciennes fonctions le 10 juillet 1995, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation.


Texte :

Vu la décision en date du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 21 décembre 1994, le Conseild'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 20 février 1989 rectifiée le 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes remettant Mme Eliane X... à la disposition du secrétaire général de la ville en vue d'une nouvelle affectation ;
Considérant que la décision du 21 décembre 1994 a été notifiée à la ville de Nîmes le 13 janvier 1995 ; que, par une décision du maire de Nîmes en date du 10 juillet 1995, Mme X... a été affectée à nouveau dans le poste à l'atelier de reprographie dont elle avait été illégalement écartée ; qu'en dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise la ville de Nîmes doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 1994 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la ville de Nîmes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la ville de Nîmes par la décision du 21 décembre 1994.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 116809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1997

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