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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 150967

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150967
Numéro NOR : CETATEXT000007944018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;150967 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 20 juin 1994, le Conseil d'Etatstatuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan si elle ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les arrêtés du maire de Sedan des 8 avril et 15 mai 1991 refusant de titulariser Mme X... et mettant fin à son stage ;
Considérant que la décision du 20 juin 1994 a été notifiée à la commune de Sedan le 8 août 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 octobre 1994, Mme X... a été réintégrée au sein du personnel de la commune puis, par un arrêté du 27 juillet 1995, titularisée dans le grade d'agent administratif ; que la commune de Sedan doit être regardée comme ayant ainsi exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la commune de Sedan.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à la commune de Sedan et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 150967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1997

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