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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 juin 1997, 151221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151221
Numéro NOR : CETATEXT000007944036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;151221 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ l'annulation du jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion le concernant en date du 31 mars 1987 ;
2°/ l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales" ;
Considérant que si M. X... s'est rendu coupable entre 1981 et 1984 de plusieurs vols avec port d'armes, de blessures involontaires et de divers actes violents, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est né en France et y a toujours résidé ainsi que ses frères et soeurs ; qu'il est père de deux enfants qui ont la nationalité française ; que, dans ces conditions, la mesure d'expulsion prise à son encontre a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dès lors, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion le concernant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1993 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 151221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/06/1997

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