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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 juin 1997, 162010

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162010
Numéro NOR : CETATEXT000007956723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;162010 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 5 février 1996, le Conseil d'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Mauguio si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier d'arrêtés du maire de Mauguio en date des 10 mai et 4 juillet 1988 prononçant le licenciement de Mme X..., agent de bureau stagiaire ;
Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Mauguio le 22 février 1996 ; que la commune a adressé au Conseil d'Etat, par une lettre enregistrée le 20 mai 1996, copie d'un arrêté du maire en date du 13 mai 1996 décidant la prorogation du stage de Mme X... pour douze mois à compter du 20 mai 1996 ; qu'aucune indemnité n'ayant été sollicitée par l'intéressée dans l'instance qui a abouti à la décision du 5 février 1996, l'exécution de cette décision n'emporte pas par elle-même l'obligation pour la commune d'indemniser Mme X... ; qu'il suit de là que la commune de Mauguio doit être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mauguio par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 5 février 1996.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 162010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/06/1997

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