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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 juin 1997, 162883

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162883
Numéro NOR : CETATEXT000007958832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;162883 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Massamba X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 juillet 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour pour son épouse née Kikumvuako-Nbembo ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité administrative en dehors des cas prévus par les textes ; que par suite la requête de M. Massamba X... devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ordonnance en date du 17 juillet 1994 le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour pour son épouse née Kikumvuako-Nbembo ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Massamba X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 162883
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/06/1997

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