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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1997, 163820

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163820
Numéro NOR : CETATEXT000007926578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;163820 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juin 1989 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac (Gironde) et à ce que ledit centre soit condamné à lui verser diverses indemnités ;
2°) d'annuler ledit jugement ;
3°) d'annuler la décision susmentionnée et de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser lesdites indemnités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision en date du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rayé des registres le document enregistré le 18 juin 1992 sous le n° 138 441 et l'a joint à la requête n° 138 426 tendant aux mêmes fins et présentée le même jour pour M. X... par un avocat, et, d'autre part, donné acte du désistement de cette dernière requête faute de production du mémoire complémentaire annoncé, n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'avocat du requérant n'aurait pas assisté à l'audience publique, alors que la décision contestée vise les observations présentées en séance publique par cet avocat, n'a exercé aucune influence sur cette décision, et, dès lors, ne saurait en tout état de cause justifier sa rectification pour erreur matérielle ;
Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le requérant aurait été tardivement informé de la date de l'audience n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 163820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/06/1997

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