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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 juin 1997, 164260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164260
Numéro NOR : CETATEXT000007924485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;164260 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1995 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer à Mme Edwige épouse X... un titre de séjour en qualité de conjointe de Français ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté une demande d'aide juridictionnelle ; que dès lors le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;
Considérant que les difficultés rencontrées par Mme X... pour obtenir les documents nécessaires à son mariage sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'appartient en tout état de cause pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'ordonner que les intéressés soient autorisés à entrer en France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 164260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/06/1997

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