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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 16 juin 1997, 165112

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165112
Numéro NOR : CETATEXT000007932933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;165112 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... BOUAZZA, demeurant 134, Derb Ouleb Ben Sbaa à Marrakech (Maroc) ; M. X... BOUAZZA demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1993 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) ordonne qu'un titre séjour lui soit accordé ;
4°) déclare que son mariage n'est pas dissous ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux, que le conjoint ait conservé la nationalité française ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 8 novembre 1993 à laquelle le préfet du Nord lui a opposé un refus à la demande de carte de résident qu'il avait formée en vertu des dispositions susmentionnées de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, M. X... BOUAZZA qui s'était marié le 20 avril 1993 avec une ressortissante de nationalité française, avait contracté mariage depuis moins d'un an ; que par suite et sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a débouté son épouse de sa demande en divorce, le préfet du Nord s'est légalement fondé sur le caractère récent du mariage pour refuser au requérant le titre de séjour sollicité ;
Considérant que les conclusions de M. X... BOUAZZA tendant à ce qu'il soit déclaré que les liens du mariage n'ont jamais été rompus entre les époux ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ;
Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M. X... BOUAZZA tendant à l'annulation de la décision précitée du préfet du Nord n'appelle aucune mesure d'exécution ;
Article 1er : La requête de M. X... BOUAZZA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIT BOUAZZA et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 165112
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 16/06/1997

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