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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, 169023

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169023
Numéro NOR : CETATEXT000007966352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;169023 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée de la somme qu'elle avait été condamnée à verser.

54-06-07-01-03, 60-04-04 Tribunal ayant condamné l'Etat à verser à un fonctionnaire illégalement évincé une somme de 615 000 F destinée à compenser sa perte de revenus et les intérêts moratoires y afférents. Dès lors qu'il ressort des motifs du jugement que le tribunal a entendu condamner l'Etat à payer une somme nette de toute déduction à la source, le ministre ne pouvait décider de soustraire de la somme versée en exécution du jugement le montant de la contribution sociale généralisée. Astreinte de 100 F par jour prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il ait complètement exécuté le jugement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Indemnité compensant une perte de revenus - Déduction de la contribution sociale généralisée - Absence en l'espèce.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 169023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/06/1997

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