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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 juin 1997, 145247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145247
Numéro NOR : CETATEXT000007972645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-18;145247 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... DORAT, demeurant ... à La Valette (83160) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, a sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté du 26 mars 1992 par lequel le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var l'a nommée dans le grade d'adjoint administratif territorial ;
2°) de rejeter le déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié notamment par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers ( ...)" et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ( ...) non seulement par voie de concours ( ...) mais aussi par la nomination de fonctionnaires ( ...) suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après ( ...) 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente ( ...)" ;
Considérant que le décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 20 septembre 1990, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose en son article 5 que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus "les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date de sa nomination au titre de la promotion interne dans le grade d'adjoint administratif par un arrêté du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var en date du 26 mars 1992, Mlle X... comptait seulement cinq ans et six mois d'ancienneté dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux et ne satisfaisait donc pas à la condition d'ancienneté exigée par les dispositions précitées ; que le moyen tiré de ce que le décret du 30 décembre 1987 avant sa modification par le décret du 20 septembre 1990 fixait une règle d'ancienneté différente que la requérante remplissait est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 26 mars 1992 par lequel le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var l'a nommée au titre de la promotion interne dans le grade d'adjoint administratif territorial ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... DORAT, au préfet du Var et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 87-1109 1987-12-30
Décret 90-829 1990-09-20 art. 7, art. 5
Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1997, n° 145247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/06/1997

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