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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 154377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154377
Numéro NOR : CETATEXT000007946179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-18;154377 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ndeye Fatoumata X..., demeurant appartement 121 ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du14 mai 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que, pour refuser à Mme X..., pour le second de ces motifs, l'autorisation de présenter une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur les circonstances qu'elle s'était, en 1974, mariée sous le régime polygamique dans son pays d'origine et que son mari était bigame ; qu'en se fondant sur ces seuls motifs, sans rechercher si le comportement personnel de la requérante témoignait d'un défaut d'assimilation, le ministre a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 octobre 1993 et la décision du ministre des affaires sociales en date du 14 mai 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ndeye Fatoumata X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1997, n° 154377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/06/1997

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