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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 125970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125970
Numéro NOR : CETATEXT000007932896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-20;125970 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. Dominique X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au titre d'un séjour à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
Vu le décret n° 66-298 du 21 mars 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire ..." ; qu'aux termes de l'article 5 quater du même décret : "Les militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé et intervenant à partir de la septième pour les officiers et de la quatrième pour les sous-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle, d'un supplément forfaitaire ..." ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, "le changement de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde progressive s'il est chef de famille, se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de la ou des commune(s) d'implantation de l'unité ou du détachement où le militaire effectue normalement son service" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 novembre 1987, le MINISTRE DE LA DEFENSE a basé l'aviso-escorteur "Balny" à Lorient à compter de sa date d'arrivée dans ce port prévue le 14 octobre 1988 jusqu'à ce qu'il soit de nouveau affecté aux forces maritimes du Pacifique et basé à Papeete à compter de son arrivée dans la zone maritime de ce dernier port ; que M. X... second-maître de la marine nationale en garnison à Brest, a été affecté à compter du 2 novembre 1988 à bord de ce bâtiment par une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 21 septembre 1988 ; que le second-maître X... qui a séjourné à Lorient du 2 novembre 1988 jusqu'au 20 juin 1989, date du départ effectif du bâtiment de ce port, a, dès lors, été affecté une première fois à Lorient avant de rejoindre une nouvelle affectation à Papeete ; que ces deux affectations, prononcées d'office pour les besoins du service, ont entraîné des changements de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 précité ; que, dès lors, elles satisfont, à ce titre, aux conditions fixées par les article 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susmentionnés pour le versement du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires pour son affectation à Lorient sur l'aviso-escorteur "Balny" ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 ter, art. 5 quater
Décret 66-298 1968-03-21 art. 16, art. 3, art. 5 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1997, n° 125970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/06/1997

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