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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 juin 1997, 172861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172861
Numéro NOR : CETATEXT000007974973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-20;172861 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention d'occupation précaire et du protocole d'accord, signés le 25 juillet 1994 ;
2°) d'annuler cette délibération et ces convention et accord ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 et la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération du 28 septembre 1994, déférée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE au tribunal administratif de Versailles, le conseil municipal de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne) a approuvé, d'une part, une "convention d'occupation précaire" par laquelle la commune a autorisé la SARL "Relais de Vaux" à occuper, pour une période de six mois renouvelable, un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant dont la commune avait la disposition et qu'elle avait vocation à acquérir, et d'autre part, un "protocole d'accord" dans lequel la commune faisait état de son intention de vendre cet ensemble immobilier lorsqu'elle l'aurait acquis, et reconnaissait à la SCI "La Vauxoise" un droit d'acquisition préférentiel, à offre équivalente ;
Considérant que, si le PREFET DE SEINE-ET-MARNE soutient que la commune aurait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, relatives aux conditions dans lesquelles une commune peut accorder des aides économiques directes ou indirectes, il n'indique pas en quoi la délibération attaquée impliquerait l'octroi d'une aide directe ou indirecte, dès lors, notamment, qu'il ne soutient pas que la convention d'occupation précaire ou le protocole d'accord écarterait l'application des conditions du marché ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune avait la jouissance gratuite de l'hôtel-restaurant "Relais de Vaux" jusqu'au transfert de propriété à intervenir de l'ensemble immobilier ; que le "droit de préférence" accordé à la SCI "La Vauxoise" par le "protocole d'accord" était subordonné à l'acquisition de l'ensemble immobilier par la commune ; que le préfet n'est donc pas fondé à soutenir que la commune aurait disposé, par la délibération attaquée, de biens qui ne lui appartenaient pas ;
Considérant que le fait que la convention et le protocole d'accord ont été signés avant la transmission au préfet de la délibération attaquée, qui se bornait à les approuver et à autoriser le maire à les signer, est par lui-même sans influence sur la légalité de cette délibération ;
Considérant que la convention et le protocole d'accord contestés, qui ont trait à l'utilisation d'un immeuble n'appartenant pas au domaine public, ne sont pas au nombre des actes susceptibles d'être déférés au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;
Considérant que les conclusions du préfet qui tendent à l'annulation de la décision prise par le maire de Vaux-le-Pénil de signer la convention et le protocole d'accord, sont présentées pour la première fois en appel, et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, letribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vaux-le-Pénil du 28 septembre 1994, ainsi que de la convention d'occupation précaire et du protocole d'accord passés par cette commune avec la SARL "Le Relais de Vaux" et la SCI "La Vauxoise" ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la commune de Vaux-le-Pénil et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 5, art. 3
Loi 82-6 1982-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1997, n° 172861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/06/1997

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